Questions fréquentes

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Vous avez une question à propos de nos services ou du processus de médiation ?
Nous avons des réponses aux questions les plus fréquentes dans cette page.

1.Je veux aller en médiation avec la personne avec qui j’ai un conflit, mais cette dernière ne veut pas y participer. Que puis-je faire ?

Vous pouvez communiquer avec cette personne pour l’inviter et lui expliquer comment la médiation peut être dans votre intérêt commun. Vous pouvez la référer à notre site Internet ou à toute autre ressource en matière de médiation pour que cette personne s’informe du processus dans lequel vous souhaitez prendre part. Vous pouvez lui offrir de communiquer avec nous afin que nous lui expliquions les démarches que nous faisons en médiation. Comme le processus de médiation est libre et volontaire, la personne demeure libre d’accepter ou non cette démarche.

2.Est-ce que vous pouvez appeler la personne avec qui j’ai un conflit pour la convaincre de venir en médiation ?

Non. Le médiateur doit demeurer impartial et il ne vous représente pas. Si vous avez de la difficulté à communiquer avec la personne avec qui vous avez un conflit, vous pouvez demander à des gens qui côtoie cette personne de lui parler de la médiation et de l’inviter à s’informer à ce sujet.

3.Quels sont les frais pour vos services ?

Chaque type de médiation ou d’accompagnement juridique comprend des frais différents. Nous vous invitons à communiquer avec nous pour prendre connaissance des besoins que vous avez afin d’établir notre tarification propre à votre situation.

4.J’ai lu que la médiation familiale était gratuite. Est-ce le cas ?

La médiation familiale peut être subventionnée entièrement par le ministère de la Justice si le médiateur accepte ce type de mandat. Le nombre d’heures subventionnées dépend du type de dossier apporté en médiation.

Pour les couples avec enfants à charge, que les conjoints soient mariés ou conjoints de fait :

  • 5 heures de services du médiateur, dans le cadre d’un processus de séparation ;
  • 2 heures et demie de services du médiateur, dans les cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente

Pour les couples sans enfants à charge, que les conjoints soient mariés ou conjoints de fait :

  • 3 heures de services du médiateur, dans le cadre d’un processus de séparation.

Le service du médiateur comprend le travail qu’il fait avant, durant et après les séances de médiation.

5.Puis-je bénéficier de la médiation familiale sans frais (subventionnée) ?

Pour être admissible aux heures de médiation subventionnée par le ministère de la Justice, vous devez remplir les critères suivants :

Dans le cadre d’un processus de séparation

Pour les couples avec enfants à charge, que les conjoints soient mariés ou conjoints de fait :

  • Vous êtes en processus de séparation ;
  • Vous avez des enfants en commun à charge avec votre ex-conjoint ;
  • Vous n’avez pas déjà bénéficié de séances de médiation familiale subventionnée avec votre ex-conjoint concernant vos enfants en commun.

Pour les couples avec enfants à charge, que les conjoints soient mariés ou conjoints de fait :

  • Vous êtes en processus de séparation ;
  • Vous n’avez pas déjà bénéficié de séances de médiation familiale subventionnée avec votre ex-conjoint.

Dans le cadre d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente

Pour les couples avec enfants à charge, que les conjoints soient mariés ou conjoints de fait

  • Vous avez des enfants en commun à charge avec votre ex-conjoint ;
  • Vous avez un jugement de divorce, un jugement qui détermine une pension alimentaire et la garde des enfants avec votre ex-conjoint ou vous avez bénéficié de séances de médiation familiale subventionnée avec votre ex-conjoint concernant vos enfants en commun, qu’il y ait eu une entente ou non ;

6.Le médiateur a accepté un mandat de médiation familiale subventionnée, mais il est à prévoir que des heures excédentaires seront nécessaires pour terminer le dossier. Que se passera-t-il ?

Si votre ex-conjoint et vous souhaitez poursuivre le processus de médiation familiale au-delà des heures subventionnées, le tarif horaire du médiateur sera de 110 $, et ce, peu importe le médiateur que vous avez choisi. C’est le Règlement sur la médiation familiale qui le prévoit.

7.Qui paye les honoraires du médiateur ?

En matière familiale :

Lorsqu’il s’agit d’un mandat subventionné, c’est le ministère de la Justice qui rembourse les honoraires du médiateur.

Lorsqu’il s’agit d’un mandat subventionné excédant les heures subventionnées, les honoraires du médiateur sont partagés entre les deux parties selon ce qui a été convenu dans la convention de médiation.

En matière civile, commerciale, et en milieu de travail :

Les honoraires du médiateur sont partagés entre les participants selon ce qui a été convenu dans la convention de médiation.

8.Nous nous sommes entendus suivant les séances de médiation familiale. Quelle est la prochaine étape ?

Le médiateur rédigera un résumé de votre entente pour vous aider à vous rappeler des modalités de cette dernière.

Si vous êtes un couple marié, vous devrez déposer une demande conjointe en divorce au tribunal pour que votre divorce prenne effet. Ce service est en sus du service de médiation familiale et notre tarification est celle afférente à nos services d’accompagnement juridique. Nous pouvons rédiger la demande conjointe en divorce et la déposer au tribunal pour vous. Si vous désirez ce service, un nouveau mandat devra nous être donné par votre ex-conjoint et vous.

9.Mon ex-conjoint ne respecte plus l’entente que nous avons eue en médiation. Puis-je l’obliger à la suivre puisque nous avons eu un résumé d’entente du médiateur ?

Non. Le résumé d’entente n’a pas la force obligatoire d’un jugement. Cependant, il est possible de revenir à de nouvelles séances de médiation pour réviser votre entente et éclaircir la situation avec votre ex-conjoint.

10.Quelles sont les ressources que je peux consulter en matière familiale ?